Conditions Générales de Vente
Prix, Facturation, règlement de la formation
Sur simple demande, nous vous adressons le programme d’intervention qui a suscité votre intérêt et un devis personnalisé. Les tarifs présentés dans l’offre de service annuelle sont entendus exonérés de TVA (CGI art 261 4-4a), hors frais de bouche, déplacement, frais de location de matériel, de salle et hors entretiens « Entreprise ».
Ils sont susceptibles de modification selon les ajustements « sur-mesure », en accord avec l’entreprise cliente.
L’entreprise cliente en contrepartie de l’action réalisée, s’engage à verser à AIR ZEN, la somme correspondant aux frais d’intervention indiqués sur le devis co-signé. AIR ZEN, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la convention co-signée ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de l’intervention engagés à ce titre.
Toute inscription est formalisée par écrit (convention co-signée) et enregistrée définitivement à réception d’un acompte correspondant à 30% du montant global. Cette somme est non remboursable sauf annulation de l’action par AIR ZEN (cf. conditions dans le paragraphe dédié). AIR ZEN adresse une convention à l’entreprise cliente avant le début de formation, la facture à l’issue de l’intervention.
Le règlement de l’action est entendu ainsi : Un acompte de 30% du montant global, qui enregistre la convention.
Pour une action échelonnée sur plusieurs mois, une facturation mensuelle ou par phase correspondant au temps consacré sur la période peut être émise, selon décision unique de AIR ZEN. Celle-ci est payable à réception. Un paiement échelonné est possible sur demande explicite de l’entreprise cliente à partir de 300€ HT.
Pour une intervention pluriannuelle, une facturation correspondant au temps consacré sur la période peut être émise, selon décision d’AIR ZEN ou selon proposition de l’entreprise client (règlement au plus tard au 31 décembre).
Le paiement de la facture de solde se fait à réception de la facture.
Le défaut de paiement du solde dans un délai de 15 jours fait courir de plein droit et sans autre formalité le versement d’intérêts moratoires au bénéfice de AIR ZEN payé directement et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros.
En cas de financement par un organisme collecteur (OPCA), l’accord doit nous être parvenu avant le début du stage, dans la mesure du possible.
Ouverture de la formation et engagement de participation
Pour garantir la qualité du processus d’une action INTER, le stage est lancé à partir de 4 inscriptions confirmées, sauf précision.
Une confirmation écrite fait office de convocation et rappelle les modalités pratiques.
Elle est accompagnée d’une convention qui devra être retournée signée avant le début du stage.
Pour une action INTRA, l’entreprise cliente s’engage à assurer la présence des participants aux dates, lieux et heures prévus ci-dessus.
L’assiduité des stagiaires sera vérifiée par le biais d’une feuille d’émargement pour chaque demi-journée d’intervention co-signée par les stagiaires et le/les intervenant(s).
Les participants sont indiqués sur une liste préalablement envoyée 7 jours avant la date de chaque rdv.
En cas de non-réalisation de l’action : dédommagement, réparation ou dédit
Renoncement par l’entreprise cliente : Toute annulation dans un délai de 48h avant la date de démarrage de l’action implique la facturation de la totalité des sommes dues.
Bien que la signature de la convention engage l’entreprise cliente à en respecter les termes donc l’engagement à effectuer ladite intervention, AIR ZEN accorde à l’entreprise cliente un délai de rétractation de 30 jours ouvrés avant la date de démarrage de l’action souscrite par la convention co-signée.
Passé ce délai, l’acompte de 30% du montant total de l’intervention sera conservé au titre de dédommagement pour le traitement administratif effectué par AIR ZEN et pour la gêne occasionnée concernant la tenue de l’action.
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise cliente et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Renoncement par AIR ZEN : AIR ZEN se réserve le droit de déplacer ou d’annuler une intervention à tout moment, pour cas de force majeure, ou si le nombre d’inscrits est insuffisant à la bonne tenue de cette intervention. En dehors de ces conditions, et en application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires, que la non réalisation de la prestation, imputable à AIR ZEN, ne doit donner lieu à aucune facturation de sommes au titre de ladite action. AIR ZEN remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues, si tel est le cas.
Réalisation partielle en cas de force majeure : L’entreprise cliente s’engage au versement de la somme correspondant au prorata du temps consacré (nombre d’heures/jours sera alors précisé) : prix de la prestation réalisée et frais annexes engagés par AIR ZEN pour assurer l’action.
Différends éventuels
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de Quimper sera seul compétent pour régler le litige.
Mentions légales
EI – immatriculée 528 520 604 00067 RCS Quimper – le 01/03/2015 – Code APE : 8559A – n° TVA intercommunautaire : FR 528 520 604 – numéro de déclaration d’activité d’organisme de formation par la DIRECCTE de la Région Bretagne : 532 909 056 29 – 107 Rte de la Pte de Mousterlin – 29170 FOUESNANT.
Ces conditions générales de vente vous seront rappelées dans la convention et co-signées.